Politique de confidentialité des données personnelles

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sauf convention particulière à toutes les ventes et livraisons conclues oralement ou par écrit par nous, L’ATELIER DES JEUX

L’envoi, la remise ou la prise de la commande par le client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par notre société et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Pour tout nouveau client, sans nouvelles contraires dans les 3 jours suivant la première livraison, nous admettons que les présentes conditions générales de ventes et de livraisons ont été acceptées par l’acheteur et valent pour les commandes à venir.

Aucune condition particulière modifiant les présentes conditions générales de vente ne peut être acceptée par tout intermédiaire, démarcheur, ou employé quelconque de la société L’ATELIER DES JEUX, sauf acceptation formelle et écrite de cette dernière. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société L’ATELIER DES JEUX quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la société L’ATELIER DES JEUX ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

La location, le prêt ou la mise à disposition éventuelle de matériel pour une période d’essai feront l’objet de conventions particulières ou d’un contrat spécifique au cas par cas.

La réparation de matériel hors garantie, et les travaux à effectuer par la société L’ATELIER DES JEUX ne seront entrepris qu’après acceptation par le client des conditions générales de réparation et par la signature d’un bon d’exécution.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, e-mail ou téléphonées directement à notre service commercial.

La société L’ATELIER DES JEUX n’est liée que par les engagements figurant expressément dans son offre.

Toute commande passée par le client est irrévocable dès la signature du devis. Un acompte de 30% sera demandé pour chaque commande effectuée. 

ARTICLE 3 – PRIX

Sauf conditions particulières du bon de commande, les prix s’entendent au départ de nos entrepôts. Les frais d’emballage, d’expédition et d’assurance sont à la charge de l’acheteur.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils ne sont valables que pour une période de 30 jours à compter de l’offre qui en sera faite au client sauf disposition contraire.

Les prix indiqués dans toutes propositions sont exprimés en euros TTC.

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET TRANSPORT

Tous les matériels sont réputés pris et agréés dans les locaux de la société L’ATELIER DES JEUX. Le transfert des risques sur les matériels a lieu dès l’expédition des magasins du vendeur. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco de port, aussi aucun recours ne pourra être exercé contre la société L’ATELIER DES JEUX pour retard, avarie ou tout autre dommage subi par la marchandise pendant les opérations de transport, même si les actes nécessaires à la conservation des recours contre lui ont été effectués dans les formes légales.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société L’ATELIER DES JEUX décline par avance toute responsabilité au cas où un retard serait apporté à la livraison sur tout ou partie du matériel, pour une cause qui ne lui est pas imputable. 

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La société L’ATELIER DES JEUX peut procéder à des livraisons partielles de commandes.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément aux articles 103 et suivants du Code de Commerce. Le client devra laisser à la société L’ATELIER DES JEUX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société L’ATELIER DES JEUX quelle qu’en soit la cause. Elle est à la charge de l’acheteur et peut être effectuée soit :

- par la remise directe au client,

- par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur choisi par le client

- par le service de livraison de la société L’ATELIER DES JEUX

En l’absence d’instructions spéciales du client, la société L’ATELIER DES JEUX emploie tous moyens à sa convenance pour l’acheminement des marchandises, ainsi que tous intermédiaires et/ou transporteurs divers qui sont réputés d’avance agréés par le client, qui s’engage en conséquence à en supporter les frais.

ARTICLE 5 - REPRISE DE MATERIEL D’OCCASION

Notre société n’est pas tenue de reprendre du matériel d’occasion qu’elle a préalablement vendue au client. Aucune reprise de matériel ne sera acceptée si ce n’est avec l’accord expresse et préalable de la société L’ATELIER DES JEUX.

En cas de reprise d’une machine d’occasion, tout matériel à reprendre non livré dans un délai de 8 jours de la signature du contrat fera l’objet d’une annulation de reprise sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat de vente du matériel neuf, les frais et risques de la reprise restant toujours à la charge du client. Les matériels sont réputés repris en état de marche.

Tout sous-ensemble, manquant, défectueux, ou dont l’usure est telle que cette pièce doit être changée pour obtenir un fonctionnement correct sera facturé au client.

ARTICLE 6 - FACTURATION ET PAIEMENT

La société L’ATELIER DES JEUX exigera pour toute première commande d’un client le paiement par avance et par chèque ou virement du montant de la commande.

Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant sans escompte à l’adresse mentionnée sur la facture. En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte. En cas de retard de paiement, la société AEL pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne sans mise au demeure préalable l’application d’intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêts légal (loi NRE) qui feront l’objet d’une facture payable à réception par application de la loi du 31 décembre 1991.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance au jour du paiement. Une facture est émise à chaque livraison et intervient au moment de celle-ci.

Nos clients acceptent expressément que les difficultés de fonctionnement ou les réparations nécessaires au matériel livré ne peuvent être invoquées par eux pour retarder le paiement du prix.

Dans le cas où nous sommes amenés à installer le matériel ou en assurer le SAV, les frais d’installation, les fournitures complémentaires, le temps passé, les déplacements et toutes opérations de SAV autres que celles acceptées par la garantie du constructeur sont facturées en sus et payables au comptant.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Nos appareils d’occasion sont vendus en l’état et ne bénéficient d’aucune garantie. L’acheteur doit veiller à en obtenir la démonstration au plus tard au moment de la livraison.

Pour le matériel neuf, la garantie contractuelle est celle accordée par le fabricant. Le client s’oblige au respect des conditions d’utilisation des matériels conformément aux spécifications communiquées par le constructeur.

L’emploi de fournitures non conformes à ces spécifications serait réalisé aux risques et périls du client. En cas de modification ou de transformation de matériel la garantie ne s’applique pas.

Aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent, quel qu’en soit le motif, ne sera admise après 3 jours à compter de la livraison de la marchandise, et tout retour non autorisé sera refusé. Le retour de matériel ne pourra s’effectuer que dans l’emballage d’origine et en port payé.

Garantie légale :

La garantie est exclue si le dysfonctionnement provient de l’usure normale ou bien d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux provient de la force majeure.

Cette garantie ne limite pas lorsqu’ils existent, les droits que les utilisateurs détiennent de leur loi nationale, et notamment pour la France la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Faute de lois nationales en vigueur, cette garantie ou son application dans la CEE sera l’unique et exclusif recours.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

La société L’ATELIER DES JEUX sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer sans versement d’indemnité d’aucune sorte, en cas de force majeure résultant notamment des faits énoncés ci-après, même s’ils ne présentent pas le caractère imprévisible, irrésistible ou insurmontable : grève en son sein ou chez ses fournisseurs, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit de ses locaux et installations, décision gouvernementale française ou étrangère, impossibilité d’être approvisionné, et plus généralement tout événement fortuit d’origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d’exécution des prestations ou des obligations contractuelles de la société L’ATELIER DES JEUX.

ARTICLE 10 - CONDITIONS RESOLUTOIRES

En cas d’inexécution des obligations du client, et conformément à l’article 1657 du Code Civil, le présent contrat sera résolu de plein droit sans sommation.

Dans ce cas, outre le fait de devoir restituer le bien, à ses frais, notamment en matière de paiement, le client nous serait redevable d’un dédommagement fixé forfaitairement à 50 % du prix HT de la marchandise, (article 1152 du Code Civil), et ce sans préjudice du recours qui pourra être exercé par le vendeur en réparation du préjudice dû à la reprise de ce matériel en raison de sa dégradation ou de sa dépréciation.

ARTICLE 11 - DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

L’acquéreur des matériels vendus n’est investi du fait de cette acquisition, d’aucun droit prévu par le code de la propriété industrielle au profit des auteurs. Toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles ou logos, ainsi que les logiciels, études, plans, schémas appartenant ou déposés par la société L’ATELIER DES JEUX ou par des sociétés qu’elle représente, sur quelque support que ce soit, et qu’elles qu’en soient l’utilisation et la destination, devront être soumises à l’accord préalable et écrit de la société L’ATELIER DES JEUX.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et de leur suite sera soumise au droit du vendeur et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Auxerre

Les effets de commerce ou acceptation de règlement même domiciliés ailleurs, ne feront ni novation, ni dérogation à la présente claus